Compensation équitable pour copie privée

 Par un arrêt du 9 juin 2016, la CJUE a jugé qu’en matière de droit d’auteur, le système de compensation équitable des titulaires de droit de reproduction pour copie privée financé par le budget général de l’Etat en Espagne était contraire à la directive 2001/29. La Cour a rappelé que “l’exception de copie privée” permise par la directive ne s’opposait pas à ce que les Etats membres choisissent d’instituer “un système de compensation équitable [des ayants-droits] financé non pas par une (…) redevance mais par leur budget général” mais elle a cependant jugé que cette exception de copie privée n’était conçue qu’au bénéfice des personnes physiques. Or, le système mis en place par l’Espagne ne permettait pas de garantir que ces utilisateurs de copies privées, à qui il incombait in fine de réparer le préjudice subi par les titulaires de droits concernés, supportaient seuls le coût de cette compensation équitable, à l’exclusion de toute personne morale.

 Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Fixation du montant de la redevance pour copie privée par le juge

Une société leader de la grande distribution a fait assigner Copie France afin d’obtenir restitution de sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée pour les années 2006 à 2011, considérant que ces sommes étaient indues à raison, notamment, de l’annulation par le Conseil d’Etat des décisions n° 11 et 13 de la Commission Copie Privée qui fixaient le barème de la redevance. Par jugement du 22 mai 2015, le TGI de Paris a considéré que "la rémunération des ayants droit en contrepartie à l’exception de copie privée [était] un principe auquel on ne saurait déroger" et qu’en conséquence l’annulation des décisions "n’[avait] pas privé les titulaires du droit de reproduction d’une rémunération équitable". Ainsi, si le Tribunal a rejeté les prétentions de la demanderesse tendant à la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée, il a toutefois ordonné le remboursement par Copie France d’une partie de ces sommes dont il a déterminé le montant lui-même.

Pour lire le jugement sur Legalis.net  

Rejet des demandes d’annulation des décisions n°14 et 15 de la Commission Copie Privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de syndicats et d’industriels tendant à l’annulation des décisions n°14 et n°15 de la Commission Copie Privée, fixant respectivement les barèmes de la redevance pour copie privée des tablettes tactiles numériques et des décodeurs-enregistreurs. Concernant les tablettes tactiles numériques, le Conseil d’Etat a notamment considéré que l’annulation de la décision n°13, fixant initialement leur barème, n’empêchait pas la reprise de ce barème par la décision n°14 car l’annulation avait sanctionné "les conditions d’établissement" de celui-ci pour erreur de droit, sans se prononcer sur le niveau de la rémunération fixée. Concernant les décodeurs-enregistreurs, il a été jugé que même s’ils faisaient l’objet de mesures techniques de protection restreignant la possibilité de copie privée, cela n’était pas de nature à les exclure de l’assiette de la redevance car les décodeurs-enregistreurs "n’interdis[aient] pas la réalisation de copies de sources licites mais seulement leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers".

Arrêts non encore publiés

Annulation de la décision n°13 de la Commission Copie Privée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat a annulé la décision n°13 prise par la Commission Copie Privée le 12 janvier 2011, fixant le montant de la redevance pour copie privée pour plusieurs supports, dont les tablettes tactiles. La requête en annulation avait été déposée notamment par Apple. Le Conseil d’Etat a considéré"qu'en décidant que l'ensemble des supports (…) serait soumis à la rémunération, sans prévoir d'exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles", sans que rien dans les conditions d'utilisation de ces supports ne permette de présumer leur usage à des fins de copie privée, la décision attaquée a notamment méconnu l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Litige entre Apple et Copie France : séquestre du montant de la redevance pour copie privée

Dans un litige entre Apple et Copie France portant sur le paiement par Apple de factures de redevances pour copie privée en exécution de la décision n°15 de la Commission Copie Privée, Copie France a assigné Apple en référé afin qu’il lui soit ordonné de payer les factures litigieuses. En défense, Apple contestait le bien-fondé de la décision n°15 et soutenait notamment que le nouveau barème instauré, qui est applicable à l'ensemble des supports soumis à la rémunération pour copie privée, viole "le principe d'interprétation stricte de l'exception pour copie privée" dès lors que, ni les usages professionnels, ni les usages illicites, n’en sont exclus et dès lors que ce barème n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le juge des référés a constaté que les usages professionnels et les usages illicites avaient bien été exclus du barème mais a estimé qu'il appartenait au Conseil d'Etat d'apprécier la teneur des études d'impact réalisées et leur caractère suffisant. Aussi, en attendant l'appréciation du Conseil d'Etat, le juge des référés a ordonné à Apple, dans une ordonnance du 16 juin 2014, de séquestrer sur un compte le montant des sommes litigieuses, à titre de provision.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

QPC sur la rémunération pour copie privée

Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 – I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi vise à adapter le système français de rémunération pour copie privée à la jurisprudence de la CJUE. La question porte sur la conformité de cet article à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat sur Legifrance

Un projet de loi de rémunération pour copie privée

A l’occasion du Conseil des Ministres du 26 octobre 2011, le Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée qui vise principalement à codifier les récentes décisions du Conseil d’Etat concernant notamment le champ d’application et "les effets d’aubaine". Le dispositif doit garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, financer les programmes de formation des artistes et d’aide à la création. Il prévoit également une information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur la part de la rémunération pour copie privée à laquelle il est assujetti. Pour consulter le communiqué de presse sur le site du Gouvernement

Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée

Le 4 octobre 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et en première séance un article 9-11°) introduisant dans le Code de propriété intellectuelle un article L.311-4-1 qui dispose que "le montant de la rémunération pour copie privée est porté à la connaissance du consommateur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement [...]. L’information délivrée porte sur le montant de la rémunération imputable spécifiquement à chaque support". Cette disposition généralise la solution retenue par  un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 qui avait considéré qu’il appartenait aux sites internet étrangers commercialisant un support soumis à rémunération pour copie privée d'informer le consommateur français sur son obligation de s’acquitter de cette rémunération qui « n’était pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause ».

Pour consulter la disposition sur le site de l'Assemblée nationale

 

La SACEM promeut la rémunération pour copie privée

Dans son rapport d’activité 2010, la SACEM dresse le bilan de la copie privée qui constitue 7% de ses perceptions totales. Elle précise que « des incertitudes pèsent sur l’évolution des perceptions » et dénonce « les attaques systématiques des industriels et de certaines associations de consommateurs » contre la rémunération pour copie privée.

Pour consulter le rapport sur le site de la SACEM

Les entreprises exonérées du paiement de la redevance pour copie privée

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le paiement de la redevance pour copie privée. La Cour avait été saisie sur question préjudicielle dans un litige où une entreprise refusait de s’acquitter du paiement de la redevance pour copie privée pour l’usage qu’elle effectuait de CD vierge à des fins professionnelles. La Cour a jugé que "l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s'avère pas conforme à la directive 2001/29". En France, jusqu’à présent, les particuliers et les professionnels sont soumis indistinctement à cette redevance.

Pour consulter la décision sur la base de données de la Cour de Justice de l'Union européenne