Copies sur écran et copies en cache : exceptions au droit exclusif de l’auteur

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que les copies sur écran et les copies en cache qu’effectue un internaute au cours de sa consultation d'un site internet, entrent dans le champ d’exception au droit exclusif de reproduction tel que prévu par l'article 5 de la directive 2001/29 et peuvent ainsi être réalisées sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. La Cour a considéré que lesdites copies satisfont à la condition selon laquelle l'acte de reproduction doit être provisoire puisque les copies sur écran "sont supprimées dès lors que l'internaute quitte le site internet consulté" et les copies en cache sont "remplacées par d'autres contenus après un certain temps". D'autre part, la condition selon laquelle elles doivent présenter un caractère accessoire ou transitoire est respectée puisque "la durée de vie des copies sur écran est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site" et les copies en cache "n'ont ni d'existence ni de finalité autonomes par rapport au procédé technique en cause" et doivent, de ce fait, être qualifiées d'accessoires.

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