Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une saisie, par l’Autorité de la concurrence, de pièces informatiques couvertes par le secret des correspondances avocat-client, lors d'une opération de visite dans les locaux d’une société. La Cour a rappelé que le secret des correspondances est violé « dès que le document est saisi par les enquêteurs », et non pas uniquement lorsque le document est utilisé.

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