6 juin 2011

Vers un renforcement des CIL dans l’Union européenne

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Par un communiqué de presse du 26 mai 2011, les principales autorités européennes de protection des données ont invité la Commission européenne à renforcer et à harmoniser à l’échelle européenne le rôle, les missions et le statut des correspondants informatique et libertés (CIL) lors de la révision de la directive sur la protection des données.

Pour consulter l’article sur le site de Cnil

16 avril 2010

Adoption en première lecture par les sénateurs de la proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Les sénateurs ont adopté le 23 mars 2010 une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. Aux termes de cette proposition, l'adresse IP sera considérée comme une donnée personnelle et la désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés devient obligatoire "lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève du régime d'autorisation […] ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre". Ce texte doit encore être débattu devant l’Assemblée nationale. La proposition de loi sur le site du Sénat

26 mai 2009

Compatibilité de l’activité d’avocat et de Correspondant Informatique et Libertés

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Cyberdroit: TITRE 1. Règles Générales

Les 15 et 16 mai 2009, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté, dans le cadre de son Assemblée générale, une décision à caractère normatif portant modification du Règlement intérieur national afin de consacrer l’activité de Correspondant Informatique et Libertés de l’avocat. Un nouvel article 6.2.2 dispose désormais que cette activité peut être exercée par l’avocat, à condition qu’elle le soit conformément aux principes essentiels de la profession ainsi qu’aux règles de conflit d’intérêts. Le communiqué de presse sur le site du CNB