Les journalistes ne sont pas soumis aux principes de loyauté et de légalité dans le recueil de la preuve

Le 1er décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que des journalistes, remettant des enregistrements sonores dans le cadre d’une enquête pénale, ne sont pas soumis à l’"obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves" imposée aux seules autorités publiques. En l’espèce, bien qu’il existe un doute quant à leurs origines et notamment quant à la qualité de la personne les ayant remis, la Cour a jugé que les enregistrements en cause "ne saurai[en]t être déclaré[s] irrégulier[s] au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines".

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L’adresse IP d’un salarié peut constituer une preuve illicite

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 rendu sous l’empire de la Loi Informatique et Libertés dans sa version antérieure au RGPD, la Cour de cassation a jugé que l’adresse IP d’un salarié doit être considérée comme une donnée personnelle dont le traitement doit être déclaré à la CNIL. En l’absence de déclaration, la production de l’adresse IP d’un salarié pour justifier son licenciement constitue un moyen de preuve illicite, qui peut cependant être recevable si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

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Une plateforme de mise en relation de travailleurs indépendants n’est pas nécessairement une agence d’intérim

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt ayant débouté une agence d’intérim de son action en référé contre une plateforme de mise en relation d’entreprises et de travailleurs indépendants. L’arrêt d’appel avait relevé que le Code du travail réglementait de telles plateformes et ajouté que les indépendants inscrits étaient couverts par une présomption de non-salariat, que la demanderesse ne renversait pas avec l’évidence requise en référé. En outre, il n’était pas établi que la plateforme visait manifestement à éluder les règles sur le travail temporaire.

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Des faits postérieurs à la publication de propos diffamatoires ne peuvent justifier la bonne foi de l’auteur

Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la production de faits et d’éléments postérieurs à la publication d'articles considérés comme diffamatoires ne peut suffire à caractériser la bonne foi de leur rédacteur. En l’espèce, un journaliste accusait la directrice d’une association de détourner des fonds publics. Le journaliste avait tenté de justifier ses propos par certains documents. Ceux-ci, établis après la publication des articles litigieux, ne pouvaient constituer "une base factuelle suffisante" pour prouver la bonne foi de leur auteur.

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L’originalité de plusieurs photographies doit faire l’objet d’un examen distinct

Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de photographies s’appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses œuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d’appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu’il fallait "apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes", la Cour de cassation a censuré l’arrêt.

Arrêt non publié

Une marque constituée de termes désignant une activité réglementée peut acquérir un caractère distinctif

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque "les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée". En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.

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Toute publicité relative aux boissons alcooliques doit être objective et informative

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation a jugé que, pour être licite, une publicité pour une boisson alcoolisée doit présenter un caractère informatif et objectif pour toutes les indications et références visées à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle a donc censuré la décision d’une juridiction d’appel ayant jugé que ces conditions d’objectivité ne s’appliquaient qu'aux propriétés organoleptiques du produit, et ayant rejeté la demande de retrait d’une publicité hyperbolique en ligne relative aux origines et à la composition du produit.

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Illicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL

Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de données personnelles (STAD) non déclaré à la CNIL. En l’espèce, des informations recueillies via un "dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messageries électroniques" de salariés avaient servi de fondement à un licenciement. Cependant, ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la Cour a jugé que les informations ainsi recueillies constituaient "un moyen de preuve illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pas d’atteinte au droit à l’image en l’absence d’identification de la personne concernée

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu l’atteinte à l’image et à la vie privée d’un nourrisson du fait de la diffusion d’un cliché le représentant. Un pédiatre avait envoyé, par courriel, une photographie représentant « une main d’adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson » pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson. La Cour d’appel de Nouméa avait considéré que la captation et la diffusion de l’image de l’enfant sans autorisation des parents constituait une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « la photographie litigieuse […] ne permettait pas d’identifier [l’enfant] de sorte qu’elle ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée. »

Pour lire l'arrêt sur Légifrance.

Restriction sensible de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le partenariat mis en place entre des entreprises, prenant appui sur un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, pour développer une activité d’agence de voyage sur internet et ayant affecté ce marché, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle a ainsi suivi l’interprétation de la CJUE qui avait estimé, à la suite d'une question préjudicielle, qu'une autorité nationale de concurrence pouvait appliquer l'article 101 du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres sans atteindre les seuils fixés par la Commission européenne, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence.

Pour lire l’arrêt sur le site du Ministère de l’économie et des finances.