Précisions sur l’activité de comparateur de prix en ligne

Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. En l’espèce, il était reproché à l’un de ces sites de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. Aussi, la Cour de cassation en conclut-elle que le site en question « exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant  une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, ce qui caractérise « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».

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Spécificité de l’originalité d’un logiciel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation considère que les critères cumulatifs "de nature à (...) conférer le caractère d’une œuvre protégée" à un logiciel sont un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui a l'a élaboré. En conséquence, elle casse l’arrêt d'appel qui justifiait l’originalité du logiciel par le seul fait qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice ».

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Absence de caractère personnel du disque dur dénommé « données personnelles »

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui avait décidé que le disque dur du salarié dénommé "données personnelles" pouvait être régulièrement consulté par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié avait été radié de ses fonctions pour avoir stocké un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique sur son disque dur. Après avoir rappelé que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels », la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que la dénomination du disque dur ne pouvait permettre au salarié "d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire l’accès à l’employeur".

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