Vente sur internet de marchandises en provenance d’un pays tiers

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement douanier du 22 juillet 2003. En l’espèce, un ressortissant danois avait fait l’acquisition d’une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Il a été constaté que la montre était une contrefaçon, suite à un contrôle du colis par les autorités douanières danoises. La destruction de celle-ci a été sollicitée en application du règlement douanier. L’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement douanier pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. La CJUE énonce qu’‘‘Il n’est pas nécessaire que, (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Juridiction compétente en cas d’atteinte aux droits d’auteur en ligne

Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu'en cas d'atteinte au droit d'auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s’il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. En l’espèce, les chansons d’un auteur résidant en France étaient reproduites sans autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur des sites internet. La Cour a considéré qu’il n’était pas exigé que l’activité soit « dirigée vers » l’Etat de la juridiction saisie, en l’espèce la France, mais que cette juridiction est compétente dès lors qu’elle protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et que le dommage allégué risque de se matérialiser dans son ressort, le site étant en l’espèce accessible depuis la France. En revanche, la juridiction française n’est alors compétente que pour statuer sur le dommage causé en France.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Emissions de TV en streaming : communication au public soumise à autorisation

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la CJUE a décidé que la retransmission en direct et en streaming d'une émission de télévision déjà accessible gratuitement et en clair sur les chaines hertziennes constitue une communication au public nécessitant l’autorisation des ayants-droit. Dans cette affaire, des chaines de télévisions britanniques reprochaient à un site de streaming la diffusion en temps réel de leurs émissions télévisées. La CJUE a jugé que la notion de communication au public devait être interprétée largement pour couvrir ces retransmissions qui doivent donc être autorisées par les ayants-droit.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE.

Fiscalité du livre numérique : décision de saisine de la CJUE par la Commission européenne

Dans un communiqué du 21 février 2013, la Commission a annoncé sa décision de saisir la CJUE d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, la directive TVA exclut l’application d’un taux réduit aux services fournis par voie électronique. Selon la Commission, « le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union ».

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

CJUE :la mise à disposition d’informations par un hyperlien ne constitue pas une fourniture d’informations sur un support durable

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige portant sur un contrat d’abonnement à un site internet permettant de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants. Il était demandé à la CJUE d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 en matière de contrats conclus à distance (directive remplacée à compter de 2014 par la directive 2011/83/UE). Selon cet article, le consommateur ayant conclu un contrat à distance doit recevoir confirmation d’un certain nombre d’informations, notamment relatives à son droit à rétractation, par écrit ou sur un support dit « durable ». Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la CJUE considère que la pratique qui « consiste à ne rendre accessible au consommateur les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien » ne satisfait pas aux exigences de la directive. La Cour considère que d’une part, ces informations ne sont ni « fournies » à ce consommateur ni « reçues » par celui-ci, et que d’autre part, le site internet accessible par l’hyperlien ne peut être considéré comme un « support durable »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

La CJUE amenée à préciser sa position sur le filtrage du web

Le 14 avril 2011, l'Avocat Général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la société collective d'auteur belge, la SABAM, à un fournisseur d'accès à internet (FAI). La SABAM avait obtenu en première instance la condamnation du FAI et une injonction de bloquer certaines oeuvres musicales sur le réseau peer-to-peer. La cour d'appel de Bruxelles, saisie du litige, a préféré poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de la mesure du filtrage. L'avocat général de la CJUE estime que cette mesure de filtrage a un caractère disproportionné, notamment au regard de la charte des droits fondamentaux.

Pour prendre connaissance des conclusions de l'Avocat général à la CJUE.