La Cour de justice de l’Union européenne condamne le monopole allemand sur les jeux en ligne

Le 8 septembre 2010 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité avec le droit européen du monopole créé en Allemagne sur les jeux en ligne. Différentes sociétés étrangères se sont heurtées aux autorités publiques allemandes qui voulaient interdire leur activité d’opérateur de jeux de hasard sur leur territoire.  La Cour de justice a considéré qu’un tel monopole public sur les paris relatifs aux compétitions sportives est incompatible avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, les restrictions apportées ne contribuant pas à limiter ces activités de manière "cohérente et systématique".

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La CJUE rappelle la nécessaire indépendance des autorités de protection des données personnelles

La CJUE, dans un arrêt du 9 mars 2010, a considéré que les autorités de protection des données des Länder allemands exerçant le contrôle des fichiers du secteur privé n’agissaient pas en totale indépendance, ceci en violation des dispositions de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données. Cette indépendance constitue en effet un élément fondamental qui permet aux États membres de garantir un niveau de protection élevé des personnes et de contribuer à la libre circulation des données. La base de données des décisions de la CJUE