ACTA : saisine de la CJUE

Dans un communiqué du 22 février 2012, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la CJUE pour vérifier que le traité ACTA ne viole pas de droits fondamentaux. Selon Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, la CJUE devra dire si "d'une manière ou d'une autre l'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés, comme la liberté d'expression et d'information ou la protection des données et le droit de propriété intellectuelle". En attendant l'avis de la Cour, le Parlement européen poursuit l’examen de l'accord, qui sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement, le 29 février.

Pour consulter le communiqué sur le site de la Commission européenne