Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu’un message adressé à un expert-comptable par une société lui demandant des précisions sur un régime fiscal, “appelait une réponse étudiée du professionnel consulté”, et que par conséquent, “il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation”. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable avait assigné en paiement la société qui contestait la facture correspondant à la consultation adressée et répondant aux questions posées dans le message électronique. La Cour a ainsi cassé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui avait retenu que cette demande ne pouvait être considérée comme  une commande formelle.

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Caractère public d’un courriel diffamatoire en l’absence de communauté d’intérêts entre les destinataires

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait condamné deux personnes pour diffamation publique en raison d’un courriel imputant à des personnes nommément identifiées des faits précis de pédophilie, voyeurisme, détention d’images pornographiques prohibées et usage de substances stupéfiantes dans le but de procéder à des actes de pédophilie. Elle a en effet confirmé que ce courriel avait un caractère public “en l’absence de communauté d’intérêts liant les différents destinataires”, composés d’un “nombre important de personnes, d’entreprises, d’institutions publiques diverses, organes de presse”. En outre, le message précisait “Pour que tout le monde sache”, ce qui indiquait bien, selon les juges, que l’expéditeur “avait pour projet d’en assurer la plus grande diffusion possible afin d’exposer les personnes citées à la vindicte populaire”.

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Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

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Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Dans une action relative à la contestation de son licenciement, une salariée avait produit un courrier électronique dont l’authenticité était contestée par l’employeur. Ce dernier invoquait, dans son pourvoi en cassation, le fait que les conditions fixées par les articles 1316-1 du Code civil (relatif à l’écrit électronique) et 1316-4 du Code civil (relatif à la signature électronique) n’étaient pas remplies. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que les articles invoqués n’étaient « pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ».

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Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat »".

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique de ses salariés

Le 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur sur le poste informatique des salariés. Elle était saisie d’un litige relatif au licenciement d’un salarié qui avait conservé des messages électroniques à caractère érotique sur son poste de travail et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Haute juridiction énonce que « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».

Pour consulter l'arrêt sur le site de Legalis