Enchères en ligne : pas d’agrément nécessaire pour le courtier

Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant retenu qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis « à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». La Cour d’appel avait à juste titre retenu qu’il s’agissait d’« un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui de courtier » et qu’en outre, « le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ». Dans cette affaire, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de l’activité exercée sans agrément.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Adoption de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette proposition de loi prévoit notamment une simplification du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique et des opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique. Une meilleure information du vendeur et de l’acheteur quant aux services fournis est également mise en place. La proposition de loi du Sénat

Double qualification de l’activité d’un site de courtage en ligne

Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par la société eBay devait être qualifiée d’activité d’hébergement au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En revanche, les juges ont estimé que cette société restait soumise à une responsabilité de droit commun concernant ses activités de régie publicitaire et de mise en place de moyens de promotion et de vente de produits contrefaisants. En l’espèce, le tribunal a jugé que la société eBay avait rempli son obligation de loyauté par la mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon. Le jugement sur le site du Forum des droits sur l'internet

Confirmation de la légalité des fermetures de comptes par un site de courtage en ligne

Dans un arrêt du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la fermeture de comptes destinés à la vente sur son site de courtage par la société eBay. En effet, la société de courtage en ligne avait décidé de suspendre sans préavis l’accès aux comptes d’une société après avoir constaté qu’elle était constituée par les mêmes associés, hébergée par le même serveur et détentrice de la même adresse IP qu’une autre société vendant les mêmes produits dont elle avait déjà fermé les comptes en raison d'évaluations négatives des clients. Les juges ont conclu que la société eBay pouvait légitimement penser que les comptes ouverts constituaient un moyen de contourner l'interdiction résultant de la suspension des comptes de la première société. La Cour de cassation a en outre justifié sa décision par le fait que les conditions générales de vente prévoyaient la faculté pour eBay de suspendre sans préavis des comptes utilisateurs en cas de violation desdites conditions. L'arrêt sur le site de Légifrance