Le renvoi par un lien hypertexte n’est pas une contrefaçon

Par un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu’une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d’articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l’internaute lit l’article dans son intégralité sur le site d’origine.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis