Insertion de dispositions relatives au financement participatif dans le Code monétaire et financier

Un décret du 16 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, est venu compléter le Code monétaire et financier en y ajoutant les définitions et conditions d’accès et d’exercice de professions intitulées "conseillers en investissement participatif" et "intermédiaires en financement participatif", ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions et les mentions devant figurer sur les contrats types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce décret fixe également les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts en matière de financement participatif.

Pour lire le décret sur Légifrance

Publication de l’ordonnance sur le « crowdfunding »

Le 31 mai 2014, a été publiée l'ordonnance relative au financement participatif qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Le texte crée notamment un statut "d'intermédiaire en financement participatif" qui consiste "à mettre en relation au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet". L'ordonnance permet également à des personnes physiques "agissant à des fins non professionnelles ou commerciales" de consentir des prêts pour financer des projets dans le cadre de ce financement participatif, et ce par dérogation au monopole bancaire.

Pour lire l'ordonnance sur Légifrance

Projet de réforme visant à favoriser le financement participatif

Le 14 février 2014, le Ministère de l’économie et des finances a annoncé les grandes lignes de la réforme visant à promouvoir le financement participatif de projets suite au constat de l’importance croissante des plateformes de "crowdfunding". Le Ministère rappelle que la collaboration entre les plateformes, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ainsi que la Direction du Trésor a permis de déterminer les points saillants du texte à venir : supprimer les barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets et distribuer des labels certifiant que les plateformes sont en conformité avec la réglementation afin de rassurer les donateurs.

Pour lire le communiqué du Ministère de l’économie et des finances.

Guides réglementaires pour l’encadrement de la finance participative

Le 14 mai 2013, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont publié deux guides relatifs au financement participatif (« crowdfunding ») respectivement à destination du grand public et des porteurs de projet. Ce mécanisme de financement via internet permet de récolter les fonds auprès du grand public en vue de développer un projet créatif ou entrepreneurial.

Pour lire les guidessur le site de l’Autorité des marchés financiers.