Un décret encadre les pratiques des prestataires d’actifs numériques

Par un décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, certaines dispositions du Code monétaire et financier ont été modifiées pour encadrer le démarchage réservé aux prestataires agréés ou ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers. Le décret a également précisé les définitions des services sur actifs numériques ainsi que les règles applicables à l’agrément ou à l’enregistrement d’un prestataire.

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