Recommandation du CSA aux opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Le 15 mai 2019, le CSA a adressé aux opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le CSA a ainsi formulé différentes préconisations relatives notamment à l’obligation pour les opérateurs concernés de mettre en place “un dispositif de signalement accessible et visible” telles que l’utilisation d’un “intitulé clair pour désigner le dispositif” et son affichage “à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d’être signalé”.

Pour lire la recommandation du CSA

Contrôle accentué du CSA sur les services de médias à la demande

Le 17 septembre 2013, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a proposé un texte modifié du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte vise à soumettre les services de médias à la demande (SMAD) à la même obligation de déclaration préalable que les services de radio et de télévision n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA et dont le budget annuel est inférieur à un montant défini par la loi.

Pour lire le texte sur le site du Sénat.

Le CSA encadre la publicité sur les paris et les jeux d’argent en ligne

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a décidé lors d'une séance plénière, le 18 mai 2010, d'encadrer la publicité pour les sites de paris sportifs, hippiques ou de poker, ainsi que pour tous les jeux d'argent autorisés en France. Conformément à l'article 7 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeu d'argent ou de hasard est interdite dans les programmes destinés aux mineurs. Pour les chaînes non destinées uniquement aux mineurs, le CSA a précisé que cette interdiction de la publicité s'appliquerait également trente minutes et trente minutes après les émissions destinées aux mineurs. Cette délibération est applicable jusqu'au 31 janvier 2011.  Voir la délibération du CSA