Publications en ligne constitutives de cyberharcèlement

Par une ordonnance de référé du 29 mars 2016, le Président du TGI de Paris a considéré que la publication de 34 articles faisant état de la dangerosité de deux personnes, affirmant qu’elles seraient recherchées par les autorités et lançant des avis de recherche était constitutive du délit de “cyberharcèlement”, prévu à l’article 222-33-2-2 4°du Code pénal et défini comme le fait de “harceler une personne par des propos ou comportement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

La CNIL informe sur le harcèlement virtuel

Le 2 novembre 2010, la CNIL s’est prononcée au sujet du "cyberharcèlement" ou "cyberbullying". Ce phénomène en recrudescence s’illustre par la publication d’insultes, d’injures ou d’humiliations à l’encontre d’un individu par le biais de sites internet, mais comprend également le spamming et plus largement toute atteinte à l’identité numérique d’une personne.  Il n’existe pas pour le moment d’infraction spécifique pour pou rsuivre ces comportements qui sont toutefois réprimés sur le fondement des délits de droit commun du Code pénal tels que l’injure, la diffamation ou la collecte d’informations illicites. La CNIL informe les victimes sur leur possibilité de déposer plainte auprès du Procureur.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL