Clôture d’une mise en demeure pour mise en conformité à la loi Informatique et Libertés

Par une décision du 27 juin 2017, la CNIL a clôturé une mise en demeure publique initiée un an auparavant à l’encontre de Microsoft, suite au lancement de Windows 10. En l’espèce, elle a notamment relevé que “la société [avait] réduit de près de la moitié le volume des données collectées dans le cadre du niveau de « base » de son service de télémétrie qui permet d’identifier des problèmes de fonctionnement du système et de les résoudre”, que “les utilisateurs [étaient] désormais informés, par une mention claire et précise, qu’un identifiant publicitaire [avait] vocation à suivre leur navigation pour leur proposer de la publicité ciblée”, et que “la société [avait] renforcé la robustesse du code PIN de 4 chiffres permettant aux utilisateurs de s’authentifier pour accéder à l’ensemble des services en ligne de la société et notamment à leur compte (…) les combinaisons trop communes [étant] désormais refusées”.

Pour lire le communiqué de presse et la décision de la CNIL

 

Plan de cybersécurité de l’UE

Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié sa stratégie en matière de cybersécurité et une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et de l’information. L'objectif de cette stratégie est d'assurer un environnement numérique sûr, tout en favorisant et protégeant les droits fondamentaux de l'UE. La proposition de directive prévoit notamment un mécanisme de coopération entre la Commission et les Etats membres et l’instauration par ces derniers d’autorités nationales compétentes.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Les priorités numériques de la Commission européenne en 2013-2014

La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2012 ses priorités pour « l’économie et la société numérique » en 2013-2014. Elles sont au nombre de sept : créer un nouvel environnement réglementaire stable pour le haut débit ; créer de nouvelles infrastructures de services publics numériques ; lancer une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques ; proposer une directive en matière de cybersécurité ; mettre à jour le cadre du droit d’auteur ; donner un coup d’accélérateur au cloud computing ; lancer une nouvelle stratégie industrielle économique. La Commission attend de la mise en œuvre de ces différents chantiers une hausse du PIB européen de l’ordre de 5%.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.