Licenciement d’un salarié pour utilisation à des fins personnelles de comptes internet professionnels

Par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016, la CEDH a estimé que le fait pour un employeur d’accéder au compte internet de messagerie instantanée d’un salarié créé à des fins exclusivement professionnelles et d’utiliser les relevés de communications électroniques montrant un usage personnel ne constituait pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère tout d’abord que le litige entre bien dans le champ de l’article 8 de la Convention et juge ensuite qu’il n’est pas déraisonnable pour l’employeur de vouloir vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail.

Pour lire l’arrêt  de la CEDH (en anglais)

Présomption de caractère professionnel des SMS sur un mobile professionnel

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a jugé que “les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel”. En l’espèce, une société reprochant à une autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés avait obtenu une ordonnance sur requête l’autorisant à faire procéder à un constat, notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. La Cour de cassation a confirmé la validité de cette mesure, en estimant que l’employeur était en droit de consulter ces SMS “en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils [étaient] identifiés comme personnels” et a donc considéré que la production en justice de tels messages ne constituait pas un procédé déloyal.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Norme simplifiée de la CNIL pour les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail

La CNIL a publié le 6 janvier 2015 une norme simplifiée n°57 relative à la déclaration des traitements visant à écouter et enregistrer les appels émis et reçus par l’employé sur son lieu de travail. Cette norme concerne les enregistrements téléphoniques ponctuels utilisés dans le cadre de la formation et de l’évaluation des employés, ou dans celui de l’amélioration de la qualité du service proposé par l’entreprise. Elle permet aux employeurs, respectant l’ensemble des conditions posées par la norme, d’effectuer une déclaration de conformité en ligne. Elle prévoit également que les employés et leurs interlocuteurs doivent être informés des modalités du traitement, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour lire la norme sur le site de la CNIL.

Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL

Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre d’une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l'espèce, suite à une mise en demeure à l'issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d’entre elles, notamment s’agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l’insuffisance des mesures de sécurité et d’information. La CNIL a en effet relevé que "la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés)", et "qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés".

Pour lire la délibération de la CNIL

Inopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence d’information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l'encontre d'un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles et constate qu'en l'espèce, "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune". La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l'agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’usage de « keyloggers » fortement encadré

La CNIL, dans un communiqué du 20 mars 2013, rappelle que les « keyloggers », dispositifs permettant d’enregistrer toutes les actions effectuées par un salarié sur son poste informatique, ne peuvent être utilisés dans un contexte professionnel qu’en cas « d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées ». Elle souligne que la LOPPSI 2 punit désormais de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende la vente et l’utilisation de certains de ces dispositifs à l’insu des personnes concernées.

Pour consulter le communiqué de la CNIL.