Par un arrêt du 27 mars 2012, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, à partir de sa messagerie professionnelle, avait transféré 261 dossiers professionnels vers son adresse personnelle. Le salarié soutenait que son employeur avait obtenu la preuve de ces détournements par le biais d’un procédé illicite, ce que n’a pas retenu la Cour du fait qu’aucun des emails transférés n’avaient un objet personnel. L’argumentation du salarié justifiant ses actes par le besoin de constituer des preuves pour sa défense a également été rejetée, la Cour ayant jugé que celui-ci n’apportait pas la preuve que ces fichiers « pouvaient réellement être utiles à sa défense ».
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
Par un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour d’appel de Rennes a considéré qu’en l’absence d’élément évident tendant à indiquer la nature personnelle d’un courrier reçu sur une boite aux lettres électronique professionnelle, celui-ci est réputé avoir un caractère professionnel.
Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que les fichiers créés par un salarié à l’aide des outils informatiques mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Elle a considéré que l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers informatiques de son salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels, la simple identification par les initiales n’étant à cet égard pas suffisant.
L’arrêt sur le site de Légifrance
Acheter sur 