La Chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée par un arrêt inédit en date du 14 avril 2010 sur la question de la réception de courriels non-sollicités accompagnés d’images pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié. La réception d’e-mails accompagnés de fichiers pornographiques et leur seule présence sur l’ordinateur d’un salarié ne suffit pas à démontrer qu’ils aient été enregistrés délibérément par le salarié et que leur présence sur le disque dur lui soit imputable. En conséquence, la Haute juridiction a considéré que la seule présence de tels fichiers n’était pas constitutive d’une faute justifiant un licenciement.
L’arrêt sur le site de Légifrance
La Cnil a sanctionné, le 16 avril 2009, une société ayant installé un système de vidéosurveillance filmant de façon permanente ses employés. Le mécanisme avait été installé sous couvert de lutte contre les vols de marchandise, même dans des locaux dans lesquels la marchandise n’était pas stockée. La Cnil a constaté qu’aucune déclaration n’avait été effectuée auprès de ses services, que les employés eux-mêmes n’avaient pas été informés, et que l’accès aux images se faisait à partir d’ordinateurs non protégés par un mot de passe.
Le communiqué sur le site de la Cnil
Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’un tribunal pouvait ordonner à l’employeur d’organiser, avec les délégués du personnel et sur demande de ces derniers, une enquête afin de déterminer les atteintes éventuelles aux libertés fondamentales des employés. En l’espèce, l’employeur avait contrôlé les messageries des salariés afin d’identifier l’auteur de lettres anonymes.
L’arrêt sur le site de Légifrance
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