Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition issue de la loi relative au renseignement

Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait aux pouvoirs publics la prise de mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à des fins de défense des intérêts nationaux. Le Conseil a jugé que “faute de garanties appropriées, les dispositions contestées port[ai]ent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789”, mais a reporté leur abrogation au 31 décembre 2017.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Insuffisance des garanties prévues par la législation hongroise sur la surveillance antiterroriste

Statuant sur le recours de deux membres d’une ONG s’estimant exposés au risque de faire l’objet de mesures injustifiées et exagérément intrusives en application de la législation hongroise sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste, la CEDH a considéré par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016 que cette législation violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée. La CEDH a jugé que les formes prises par le terrorisme pouvaient avoir pour conséquence un recours par les gouvernements à des technologies de pointe, notamment à des techniques de surveillance massive des communications. Cependant, elle a considéré que la législation hongroise ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qu’elle ne décrivait pas les catégories de personnes susceptibles de voir leurs communications interceptées et qu’une telle mesure pouvait être ordonnée par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle judiciaire.

Pour lire l’arrêt (en anglais) de la CEDH

Rapport d’activité 2014-2015 de la Hadopi

Le 24 novembre 2015, la Hadopi a présenté son rapport d’activité pour la période 2014-2015. L’autorité a indiqué que depuis le 1er octobre 2010, 4,89 millions de courriels de première recommandation et 482 667 lettres de deuxième recommandation ont été envoyés “aux titulaires d’abonnement a? Internet dont l'accès a été? utilise? a? des fins de contrefaçon”. La Hadopi ajoute que depuis mars 2012, elle a transmis 361 dossiers aux Procureurs de la République. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale, la Hadopi rappelle qu’au 30 juin 2015 le site offrelegale.fr recensait 418 services culturels en ligne.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Prorogation de l’état d’urgence et modification des dispositions applicables

Le 21 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel une loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ». Outre la prorogation de trois mois de l’état d’urgence à compter du 26 novembre 2015, cette loi élargit le régime des assignations à résidence à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Le texte permet également d’accéder à des données numériques lors des perquisitions ordonnées pendant l’état d’urgence, et de procéder à des copies de ces données sur tout support.

Pour lire la loi sur Légifrance

Examen de la proposition de loi relative à la surveillance des communications internationales

Une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été examinée le 16 septembre 2015 par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée Nationale. A la suite de la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions sur ce sujet de la loi dite “renseignement”, la Commission a souligné “la nécessité que de nouvelles dispositions législatives soient rapidement votées”. Le texte prévoit notamment d’insérer dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article qui définit la notion de communications internationales ainsi que les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés. Il précise également le régime des autorisations de surveillance de ces communications internationales.

Pour lire la proposition de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

Révocation disproportionnée d’un webmaster pour création d’un paper.li sans autorisation

Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la mesure de révocation prononcée par une Chambre de Commerce et d’Industrie à l’encontre de son webmaster qui avait créé, par l’application paper.li, un journal électronique composé de tweets, sans autorisation de cette dernière, apparaissait disproportionnée à la gravité des fautes qu’il a commises. En effet, la Cour a retenu qu’“il ne ressort pas des pièces du dossier que [le webmaster] aurait pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, ni avec l’intention d’en retirer un avantage quelconque ou de nuire à son employeur (…), ni que cette diffusion ait été de nature à porter une atteinte significative à [la réputation de la CCI].

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Décret sur l’accès administratif aux données de connexion des internautes

Un décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit le dispositif applicable à l’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications. Il dresse la liste des services dont les agents habilités peuvent demander à accéder aux données et détermine les données pouvant être recueillies. Il prévoit également les conditions de désignation de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier Ministre à laquelle sont soumises les demandes d'accès. Le décret précise enfin les modalités de présentation des demandes d'accès et de conservation de ces demandes.

Pour lire le décret sur Légifrance

La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Inopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence d’information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l'encontre d'un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles et constate qu'en l'espèce, "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune". La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l'agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Harcèlement moral par suspension des moyens de communication d’un salarié

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné pour harcèlement moral un employeur qui avait suspendu la ligne téléphonique et la messagerie électronique d’un salarié en arrêt maladie. La Cour de cassation précise que cette suspension « était intervenue en réaction à la volonté du salarié de défendre ses droits et n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance