Le fait de se connecter à internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles peut constituer une faute grave

Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait d’utiliser la connexion internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pendant une durée de 41 heures dans le mois, constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les juges du fond, qui apprécient souverainement les faits commis, ne se sont pas fondés sur la nature des sites visités afin de justifier leur décision, mais ont déduit l’utilisation de la connexion à des fins personnelles de la longueur des temps de connexion, et de l’effacement de l’historique.
La décision sur le site de Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.