Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d’hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à la demande d’une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d’hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d’éditeur de contenus. La Cour d’appel a réaffirmé la qualité d’hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu’en cette qualité elle "a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait" des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la chaîne "du fait de ses manquements à son obligation d’hébergeur". Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié