La déclaration de recours contre une décision de l’INPI doit comporter la profession des requérants

Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions de forme d’un recours contre une décision de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement d’une marque. En l’espèce, l’INPI avait partiellement accueilli une opposition à l'enregistrement d’une marque et avait rejeté partiellement ledit enregistrement. La Cour a prononcé la nullité de la déclaration de recours formée par les déposants au motif que celle-ci n’indiquait pas leurs professions, cette indication étant prescrite à peine de nullité.

 Arrêt non publié