Le 17 septembre 2013, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a proposé un texte modifié du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte vise à soumettre les services de médias à la demande (SMAD) à la même obligation de déclaration préalable que les services de radio et de télévision n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA et dont le budget annuel est inférieur à un montant défini par la loi.

Pour lire le texte sur le site du Sénat.