Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

Le 4 juillet 2019, l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants a été publiée. Ce texte modifie le régime juridique relatif à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Ainsi, l’exigence d’une licence est remplacée par une obligation de déclaration préalable et les sanctions attachées à l’exercice illégal de cette activité ne seront plus de nature pénale, mais administrative.  L’ordonnance entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

  Pour lire l’ordonnance sur Legifrance

Contrôle accentué du CSA sur les services de médias à la demande

Le 17 septembre 2013, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a proposé un texte modifié du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte vise à soumettre les services de médias à la demande (SMAD) à la même obligation de déclaration préalable que les services de radio et de télévision n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA et dont le budget annuel est inférieur à un montant défini par la loi.

Pour lire le texte sur le site du Sénat.