Pas de nouvelle déclaration CNIL pour une simple mise à jour de logiciel

Dans un arrêt du 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que « seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL » et « qu’une simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’entraîne pas l’obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration ». Dans cette affaire, un salarié avait refusé de saisir des données à caractère personnel dans un logiciel considérant que le traitement n’était pas conforme à la réglementation suite au changement de version du logiciel. Le salarié avait alors été licencié pour faute grave en raison de son insubordination. La Cour de cassation a cassé, pour défaut de base légale, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel aurait dû rechercher si le changement de version du logiciel concerné consistait en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration auprès de la CNIL.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.