Blocage administratif de sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 5 février 2015 est venu préciser la procédure de blocage administratif des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme, en faisant l’apologie ou diffusant des contenus pédopornographiques prévue par la loi du 13 novembre 2014. La liste des adresses à bloquer sera établie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et transmise aux fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers auront vingt-quatre heures pour empêcher l’accès à ces sites “par tout moyen approprié”. Le décret prévoit également les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux FAI à raison des charges que cette procédure fait peser sur eux.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le projet de décret sur le prix du livre numérique notifié à Bruxelles

La France a notifié le 26 juillet dernier son projet de décret relatif à l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses mobilités d’accès ou d’usage ». Le texte précise qu’il appartiendra à l’éditeur de fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Les instances européennes et les Etats membres pourront faire valoir leurs observations sur le projet jusqu’au 26 octobre 2011, passé cette date, le décret pourra entrer en application.

Pour consulter le projet de décret