Obligations d’information pour les sites comparateurs en ligne

Un décret du 22 avril 2016 précise les modalités de mise en œuvre des obligations d’information à la charge des sites comparateurs en ligne en application du Code de la consommation. Il précise le type d’activité de comparaison soumis à ces obligations, impose la création d’une rubrique spécifiant le “fonctionnement du service de comparaison” qui devra indiquer un certain nombre de mentions et détaille le contenu de ces obligations d’information. Le décret oblige également à faire apparaître le caractère publicitaire des offres référencées à titre payant. Ses dispositions entreront en application le 1er juillet 2016.

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