Légalité du décret sur la conservation des données d’identification

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir d’articles du décret du 25 février 2011 « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ». Ce décret fixe la liste des données devant être conservées par les FAI et les hébergeurs au titre de l’article 6.II de la LCEN, ainsi que les modalités de leur conservation. En application de l’article 32 de la loi « informatique et libertés » qui prévoit des exceptions au principe d’obligation d’information des personnes dont les données sont collectées, notamment dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives, le Conseil d’Etat a précisé que c’était à bon droit que le décret « ne prévo[yait] ni d’informer, ni de recueillir le consentement des personnes concernées ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car " la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige".

Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis