Un décret autorise la mise en relation des données des patients en soins psychiatriques avec celles des personnes surveillées pour radicalisation

Le 7 mai 2019, a été publié un décret qui modifie le décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il autorise la mise en relation entre les données traitées dans le cadre du suivi des personnes surveillées en matière de lutte contre le terrorisme, d’une part et les données traitées pour le suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement, d’autre part.

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