Décret relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Un décret du 29 avril 2015relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure” pris en application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié des dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret précise les “conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, (…) ainsi que le type de bâtiments et installations concernés, incluant les lieux de vente et d’entrepôt”. Il prévoit notamment que les caméras composant ces dispositifs devront être “déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public”, et que les images ne pourront être visionnées et extraites du dispositif d’enregistrement que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités, qui renseigneront un registre à chaque visionnage.

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Création de l’Agence du numérique

Un décret du 3 février 2015 a créé un nouveau service à compétence nationale dénommé l’Agence du numérique. L’Agence est chargée de “l’impulsion, de l’animation et de l’accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers”. Elle assure ainsi le pilotage et la mise en œuvre du plan “France très haut débit” relatif au déploiement de réseaux à très haut débit sur tout le territoire, ainsi que du programme “Quartiers numériques” qui a pour objet d’encourager l’innovation dans les entreprises. L’Agence a aussi pour mission de favoriser la “diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population”.

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Décret sur la dématérialisation des titres-restaurant

Un décret du 6 mars 2014 précise les modalités de l'émission de titres-restaurant sous forme dématérialisée ainsi que les fonctionnalités associées à leur dématérialisation. Le décret prévoit que les informations telles que "le nom et l’adresse de l’émetteur" et "le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement" devront figurer selon les cas, soit sur le support physique du paiement dématérialisé, soit sur le terminal permettant le paiement électronique. Par ailleurs, l'émetteur des titres devra permettre à leur titulaire de consulter le solde de leur compte "par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal".

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Etablissement et conservation des factures électroniques

Un décret publié le 26 avril 2013 modifie les dispositions relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, et achève la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives, à savoir l’échange de données informatisées et la signature électronique, sont maintenus. Le décret consolide les caractéristiques de la signature électronique, « qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique ».

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il insère dans le Code de commerce l’article D.441-5 qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Pour lire le décret sur Légifrance.

Décret de transposition du « Paquet Télécom »

Un décret publié le 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques et achève la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 qui font partie du « Paquet Télécom ». Ce décret précise notamment les obligations des opérateurs  relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Il oblige les opérateurs à fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et diminue le délai de mise en œuvre du portage des numéros.

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