Défaut de preuve du fonctionnement effectif d’une solution informatique

Une société avait résilié un contrat prévoyant la fourniture d’un système de gestion et d’automatisation d’une concession automobile sous forme de prototype pour non-conformité de ce dernier à ses besoins. Par un arrêt du 12 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes du prestataire en paiement de factures impayées en ce qu’il ne rapportait pas la preuve du fonctionnement effectif du système, laquelle ne pouvait se déduire “du seul fait que [la cliente avait] laissé le contrat se renouveler tacitement à l'échéance de la première période, alors qu’il [n’était] pas contesté qu'il s'agissait d'un prototype, justifiant la poursuite de l'expérience par la tentative de paramétrage conforme aux besoins de l'exploitation de la concession automobile”.  

Arrêt non publié

Caractère fondamental du respect des besoins exprimés par le client

Une société spécialisée dans le secteur immobilier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de refonte et de référencement de son site internet en vue d’obtenir une visibilité accrue sur internet et de relancer son activité. Par un jugement du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire, pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, le client avait exprimé différents objectifs dans le contrat, que le prestataire n’avait pas respectés alors qu’ils constituaient la cause déterminante de son engagement. Le Tribunal souligne à cette occasion qu’“il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination".

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