Le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la dématérialisation des démarches administratives

Dans un rapport du 14 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives. Plus précisément, il indique qu’"il existe un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour de nombreux usagers", notamment "les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, les personnes étrangères, mais aussi les jeunes qui maîtrisent mal les codes de l’administration". Il formule plusieurs recommandations visant à éviter une rupture d’égalité entre usagers ou l’émergence de discriminations, notamment territoriale. Il suggère ainsi en particulier de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics ou encore de créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique.

Pour lire le rapport du Défenseur des droits

Cnil: élection d’une nouvelle formation contentieuse

Par une délibération du 5 mai 2011, la Commission a élu les six membres de la formation contentieuse dont le Président. Cette élection fait suite à l’entrée en vigueur, le 31 mars 2011, de la loi relative au Défenseur des droits qui dispose que désormais le Président et les deux Vice-Présidents de la Cnil ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la Commission. La nouvelle formation siègera à compter du mois de juin 2011.

Pour consulter la délibération le site de la Cnil

Modification de l’organisation de la Cnil

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a été modifiée par les lois ordinaire et organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La composition de la formation restreinte de la Cnil est modifiée - les membres du bureau (Président et Vice-présidents) ne pouvant désormais plus en faire partie - et le défenseur des droits peut, à sa demande, être présent lors des réunions de la formation plénière.

Pour consulter les lois sur le site de Légifrance