Alignement des délais de prescription de différentes infractions à un an

Le 16 janvier 2014, une proposition de loi visant à uniformiser à un an les délais de prescription de certains délits de presse a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Elle vise à remédier à un traitement jugé inégal des citoyens devant la loi. En effet, une personne victime de diffamation, injure ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle ou encore de son handicap disposait d’un délai de trois mois pour agir en justice, tandis qu’une personne victime du même type d’infractions en raison de sa race, son ethnie ou sa religion disposait, depuis la loi Perben II de 2004, d’un délai d’un an pour agir. Il a été considéré que ces différences de délais de prescription de l’infraction nuisaient à l’objectif de clarté de la loi.

Pour lire la loi sur Légifrance.

Prescription de délits de presse : constitutionnalité de l’article 65-3

Dans une décision du 12 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 conforme à la Constitution. Cet article prévoit une durée de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, pour certains délits de presse tels que le délit de provocation à la violence ou à la haine raciale. Les requérants soutenaient que cette dérogation rompait l’égalité devant la loi et la justice, et portait atteinte à la liberté de la presse. Le Conseil a considéré que cet allongement avait « pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation » des auteurs de tels propos et que la différence de traitement était proportionnée au but poursuivi.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Prescription en matière de diffamation sur Internet

Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que lorsque l’infraction de diffamation est commise sur internet, le point de départ de la prescription est la première diffusion des propos diffamatoires et, qu’ainsi, la simple adjonction d'une seconde adresse permettant d’accéder au site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de propos litigieux figurant déjà à l'identique sur ce site. La décision sur le site de Légifrance