Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». En l’espèce, une société avait mis en ligne sur son site, des informations relatives à la santé d’une personne privée. Le défendeur prétendait que le délai de prescription de l’action en responsabilité courait seulement à compter du jour de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il en avait eu connaissance, ce que la Cour a rejeté.
Pour lire l’arrêt sur Legifrance
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a apporté une précision en matière de prescription des délits de presse en ligne en affirmant que la date du constat d’un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action. Une banque avait porté plainte contre l’auteur d’un blogg pour ses propos diffamatoires et avait fourni un procès-verbal d’un constat d’huissier. Néanmoins, le tribunal a constaté que l’acte introductif d’instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile, n’évoquaient pas la date de publication des supposés propos diffamatoires. Le Tribunal a rappelé qu’en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. Ainsi, l’auteur du blogg a pu utilement invoquer que, ses propos ayant été publiés pour la première fois sur son blogg plusieurs mois avant la réalisation du constat, le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.
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