Prescription de la demande en nullité d’une marque pour déceptivité

Le titulaire d’une marque semi-figurative avait assigné une société en annulation de ses marques nominative et figurative, désignant des produits similaires, ainsi que de sa dénomination sociale sur le fondement de la déceptivité. Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait déclaré comme prescrite la demande d’annulation de la marque nominative litigieuse sur le fondement de la déceptivité, relevant que “le fait que le vice de déceptivité, dont une marque [était] entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps [n’était] pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité  de  la marque  fondée sur ce vice et [n’avait] pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeur[ait] inscrite au registre national des marques”.

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Nouvelle publication de propos diffamatoires sur internet

Une société avait porté plainte du chef de diffamation à l’encontre du directeur de publication d’un site internet en raison d'un article publié sur ce site, après avoir fait établir, par actes d'huissier, que l’article avait été retiré puis que le site avait été à nouveau mis en ligne avec le même contenu, ce qui constituait selon elle une réédition des propos. Par un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que l’opération de réactivation du site internet n'avait pas constitué un nouvel acte de publication et que dès lors les faits étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte de la société. En effet, selon la Cour de cassation, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction“.

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Prescription d’une action en diffamation contre un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le Président du TGI de Paris a retenu dans une affaire qui opposait deux chanteurs, que l’action en diffamation contre un nom de domaine accolant le nom d’un des chanteurs au terme “plagiat” était prescrite du fait du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation, qui courait à compter du dépôt dudit nom de domaine. Le Président a cependant retenu que la prescription ne pouvait être considérée comme acquise s’agissant des vidéos mises en ligne sur le site, le défendeur “ne [fournissant] aucun élément permettant de préciser la date à laquelle [l]es propos [avaient] été mis en ligne”. Il a ainsi ordonné sous astreinte la suppression d’un ensemble de propos diffamatoires figurant sur le site internet qui caractérisaient un trouble manifestement illicite.

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Simplification de la procédure relative à la saisie-contrefaçon

Un décret du 19 décembre 2014 a modifié le point de départ du délai imparti aux titulaires de droits d’auteur pour engager une action au fond après une saisie contrefaçon, ainsi que celui du délai de contestation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon, le cas échéant, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle. Auparavant, ce délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils courait à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou de l’exécution de l’ordonnance. Son point de départ est désormais fixé au jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Internet : prescription de l’action en responsabilité délictuelle

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». En l’espèce, une société avait mis en ligne sur son site, des informations relatives à la santé d'une personne privée. Le défendeur prétendait que le délai de prescription de l'action en responsabilité courait seulement à compter du jour de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il en avait eu connaissance, ce que la Cour a rejeté.

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Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne

Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a apporté une précision en matière de prescription des délits de presse en ligne en affirmant que la date du constat d'un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l'action. Une banque avait porté plainte contre l'auteur d'un blog pour ses propos diffamatoires et avait fourni un procès-verbal d'un constat d'huissier. Néanmoins, le tribunal a constaté que l'acte introductif d'instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile, n'évoquaient pas la date de publication des supposés propos diffamatoires. Le Tribunal a rappelé qu'en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. Ainsi, l'auteur du blog a pu utilement invoquer que, ses propos ayant été publiés pour la première fois sur son blog plusieurs mois avant la réalisation du constat, le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.