Le contrôle de la CNIL sur la prospection commerciale

Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la CNIL se voit confier la mission de surveillance de la bonne application de la loi, “pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique” et, par la loi du 6 août 2004, le pouvoir de prononcer des sanctions. C’est à ce titre qu’une société de vente en ligne a été condamnée par délibération de la Commission en date du 7 juillet 2016, à une peine de 30 000 euros d’amende pour absence de moyens suffisants assurant la sécurité et la confidentialité des données personnelles des internautes ainsi que pour défaut d’information des internautes des moyens de paramétrage des cookies permettant d’accepter ou de refuser leur dépôt l’ordinateur.

Pour lire la délibération sur Legifrance