Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle des sites internet terroristes

Saisi d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision du 15 décembre 2017 que "L’article 421-2-5-2 du code pénal (…) [était] contraire à la Constitution". Selon le Conseil, l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication n’est pas satisfaite compte tenu des prérogatives dont disposent déjà les autorités judiciaires et administratives pour surveiller et sanctionner les personnes visées par le texte. S’agissant des exigences d’adaptation et de proportionnalité de l’atteinte, elles ne sont pas non plus remplies dès lors que le législateur n’a pas retenu "l’intention terroriste de l’auteur de la consultation comme élément constitutif de l’infraction" et que la portée de l’exemption prévue en présence d’un "motif légitime" ne pouvait être déterminée.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité sur le délit de consultation de site internet terroriste

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal réintégrant le délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un "service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes". Le Conseil Constitutionnel avait déjà décidé le 10 février 2017 que cette incrimination "n’apparaissait pas nécessaire (…) au sein d’une société démocratique". Elle a depuis été modifiée et réintroduite dans le Code pénal, de telle sorte que la Cour a estimé qu’il apparaissait justifié que le Conseil examine si sa nouvelle rédaction "porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et aux autorités administratives".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance