Condamnation pour détournement de la clientèle et des revenus d’un site internet

Par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le co-créateur d’un site internet de jeux éducatifs en ligne à un an d’emprisonnement avec sursis et au paiement de diverses sommes pour escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé. Le prévenu avait inséré sur le site litigieux, à l’insu de la société l’exploitant, un lien hypertexte “pirate” redirigeant les internautes vers un autre site, aux fins de détourner les recettes issues des abonnements que les internautes croyaient souscrire sur le premier site.  Le tribunal a retenu que même si la résiliation du contrat d’utilisation des personnages conçus par le prévenu avait été acquise, “elle n’autorisait pas [ce dernier] à détourner ce matériel artistique et les droits afférents, mais seulement à continuer de développer l’œuvre de son côté”.

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Insuffisance de preuve du délit d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la relaxe, le 15 novembre 2011, de l’auteur présumé d’un délit d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données. Celui-ci, dans le cadre d’une « veille concurrentielle » avait utilisé un logiciel de récupération d’informations sur un site internet, procédant à 1 569 connexions. Le tribunal a considéré qu’il manquait de preuve servant à déterminer si la salve de requêtes avait perturbé le système. Par ailleurs, l’élément moral de l’infraction n’a pas été démontré, le nombre de connexions ayant été jugé trop faible pour impacter le site visé. Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Pas de condamnation à l’encontre du « pirate » de Cdiscount

Le TGI de Bordeaux, le 20 janvier 2011, a prononcé la relaxe de l’auteur d’une entrave présumée au fonctionnement d’un site internet appartenant à une filiale de Cdiscount. Le prévenu s’était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées  à alimenter une « veille concurrentielle ». Pour prononcer la relaxe, le Tribunal s’est fondé sur l’absence d’intention de nuire ainsi que de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l’infraction.

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