Exceptions au principe “silence vaut acceptation” en matière de propriété intellectuelle

Un décret du 7 mai 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant un certain délai par l’INPI sur les demandes d’enregistrement et de renouvellement de marque, de dessin ou modèle, de requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet vaut décision de rejet. Le décret porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”.

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Généralisation des dépôts électroniques des demandes d’enregistrement à l’INPI

Un décret du 20 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux demandes de titres de propriété industrielle. Désormais, les dépôts des demandes d’enregistrement et des pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI et non plus aux délégations régionales. Par ailleurs, le directeur général de l’INPI "peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande".

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