Vote électronique : pas d’atteinte à l’intégrité du scrutin

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un syndicat qui avait demandé l’annulation du scrutin des élections des délégués du personnel. En l’espèce, un salarié du service informatique était parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où les intéressés votaient. La Cour a considéré que l’atteinte à la sincérité du scrutin n’était pas caractérisée au motif que « le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.