La proposition de loi contre les sollicitations téléphoniques indésirables a été adoptée

Le 15 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux". Celle-ci oblige notamment les opérateurs à consulter les listes d’opposition, encadre les jours et horaires de démarchage et prévoit la nullité des contrats conclus malgré l’opposition du consommateur au démarchage. Elle interdit les sollicitations relatives à la rénovation énergétique, accentue la lutte contre les numéros surtaxés et renforce les sanctions en cas de manquements.

Pour lire la proposition de loi et le communiqué de presse

Modification de la norme simplifiée gestion de clients et prospects

Par une délibération du 21 juillet 2016, la CNIL a modifié la norme simplifiée NS-048 portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. Cette modification vise à prendre en compte les nouvelles obligations en application du code de la consommation, notamment celle de soumettre ses fichiers de prospection à BLOCTEL, nouvelle liste anti-démarchage téléphonique. La norme ainsi modifiée apporte également des précisions sur la durée de conservation des données, mais aussi sur l’information, le consentement, l’exercice des droits des personnes et les obligations de sécurité des responsables de traitement. Les organismes ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à cette norme et ne respectant pas ces nouvelles conditions disposent de 12 mois pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL

Publication du décret relatif à la mise en œuvre de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Un décret du 19 mai 2015 précise les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, créée par la loi du 17 mars 2014 dite loi “Hamon”. Ce décret autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d’opposition, définit le rôle et les prérogatives de l’organisme chargé de gérer la liste, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels concernés ont accès à cette liste. Le décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la désignation de l’organisme de gestion par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Pour lire le décret sur Légifrance