Par délibération du 12 janvier 2012, la CNIL a condamné une société qui envoyait des milliers de SMSg à des particuliers afin de leur proposer des bilans diagnostics de leurs biens immobiliers sans satisfaire aux exigences de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL a rappelé que la prospection commerciale par SMSg n’est possible qu’à la condition que les personnes contactées aient expressément donné leur accord pour être démarchées.

Pour consulter la délibération de la CNIL