Deux décrets complétant le principe « dites-le nous une fois » ont été publiés

Le 20 janvier 2019 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations. Ce décret organise les conditions de ces échanges d’informations nécessaires à la réalisation de démarches administratives, et précise les procédures concernées. Pour les particuliers, elles concernent notamment les domaines de la consommation, de l’enseignement, de l’emploi ou encore de l’état civil. Pour les entreprises, elles concernent en particulier la création d’entreprise, la fiscalité, la comptabilité ou encore les marchés publics. La liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives a fait l’objet d’un second décret publié le même jour.

Pour lire le premier décret et le second décret sur Légifrance

Le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la dématérialisation des démarches administratives

Dans un rapport du 14 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives. Plus précisément, il indique qu’"il existe un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour de nombreux usagers", notamment "les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, les personnes étrangères, mais aussi les jeunes qui maîtrisent mal les codes de l’administration". Il formule plusieurs recommandations visant à éviter une rupture d’égalité entre usagers ou l’émergence de discriminations, notamment territoriale. Il suggère ainsi en particulier de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics ou encore de créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique.

Pour lire le rapport du Défenseur des droits

Manquement à l’obligation de sécurité d’un éditeur de sites de démarches administratives en ligne

Après avoir "été alertée[s] par l’éditeur d’un site web (…) de la découverte d’un incident de sécurité sur [plusieurs sites de démarches administratives en ligne]", les délégations de la CNIL ont réalisé plusieurs contrôles, à l’issue desquels elles "ont constaté qu’en modifiant les derniers numéros [des adresses URL des sites concernés], correspondant à l’identifiant attribué à une démarche, les informations renseignées par d’autres utilisateurs du site étaient accessibles". Dans une délibération du 16 novembre 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société éditrice des sites concernés une sanction pécuniaire de 25 000 euros ainsi que la publicité de sa décision.

Pour lire la délibération sur Légifrance