Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors “qu’en sa qualité de prestataire de service, [“Demander Justice”] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Dématérialisation des échanges entre les tribunaux de commerce et les avocats

Dans le cadre d’une convention signée le 8 décembre 2011, les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent désormais, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), réaliser des actes de procédure en ligne et notamment procéder à l’enrôlement d’une affaire, consulter et suivre un dossier, saisir une demande de renvoi ou échanger des conclusions. Le RPVA permet ainsi une réduction des délais dans le traitement des affaires. Ce service de communication électronique, déjà effectif aux Barreaux de Paris et de Lyon, sera déployé début 2012 dans l’ensemble des Barreaux de France.

Pour consulter le communiqué sur le site du CNB

Dématérialisation de la procédure d’appel

En application d’un arrêté du 30 mars 2011,  seules les procédures formalisées via la plateforme « e-barreau » seront recevables pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile à compter du 1er septembre 2011. Cet arrêté tend vers une dématérialisation de la procédure d’appel et concerne principalement  l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, les conclusions ainsi que le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Marchés publics et plateformes dématérialisées

Par une ordonnance de référé en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de Limoges a rappelé la responsabilité qui repose sur les collectivités en cas de dysfonctionnement de la plateforme de passation de marchés publics dématérialisés. Une défaillance du système de reconnaissance des certificats de signature électronique avait conduit au rejet d’un dossier d’offre pourtant valablement signé par la société candidate. Le Tribunal administratif a ordonné la reprise de la procédure au stade de l’examen des candidatures.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Signature d’une nouvelle convention-cadre de dématérialisation entre la Chancellerie et le CNB

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé, le 16 juin 2010, le renouvellement de la convention-cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. La principale nouveauté concerne son extension en matière civile devant les cours d’appel à compter du 1er janvier 2011. Cette extension sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. La signature de cette convention démontre la volonté commune du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures. Communiqué commun CNB/Chancellerie du 16 juin 2010 sur le site du CNB