Publication d’un arrêté instaurant un label « numérique inclusif »

Le 27 mars 2019 a été publié l’arrêté du 26 mars 2019 portant création du label “numérique inclusif”. L’objectif de ce label est de “garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société”. Ce label, délivré par l’Agence du numérique, permet “d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population”.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Deux décrets complétant le principe « dites-le nous une fois » ont été publiés

Le 20 janvier 2019 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations. Ce décret organise les conditions de ces échanges d’informations nécessaires à la réalisation de démarches administratives, et précise les procédures concernées. Pour les particuliers, elles concernent notamment les domaines de la consommation, de l’enseignement, de l’emploi ou encore de l’état civil. Pour les entreprises, elles concernent en particulier la création d’entreprise, la fiscalité, la comptabilité ou encore les marchés publics. La liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives a fait l’objet d’un second décret publié le même jour.

Pour lire le premier décret et le second décret sur Légifrance

Le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la dématérialisation des démarches administratives

Dans un rapport du 14 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives. Plus précisément, il indique qu’"il existe un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour de nombreux usagers", notamment "les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, les personnes étrangères, mais aussi les jeunes qui maîtrisent mal les codes de l’administration". Il formule plusieurs recommandations visant à éviter une rupture d’égalité entre usagers ou l’émergence de discriminations, notamment territoriale. Il suggère ainsi en particulier de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics ou encore de créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique.

Pour lire le rapport du Défenseur des droits

Dématérialisation des factures des contrats conclus par l’Etat

Le décret du 2 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques cocontractantes de l’administration seront dans l’obligation de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, en 2019 pour les petites et moyennes entreprises et en 2020 pour les microentreprises. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués exclusivement sur un portail de facturation mutualisé et mis gratuitement à disposition par l’État.

Pour lire le décret sur Légifrance  

Loi pour une République numérique : précisions sur le recommandé électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré un article L. 100 dans le Code des postes et des communications électroniques qui consacre l’équivalence pour tous usages de l’envoi recommandé électronique à celui par lettre recommandée “dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement [européen] (…) du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, et unifie ainsi le régime de l’envoi recommandé électronique. Il est également prévu que “dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques”. Un décret d’application précisera les exigences requises notamment en matière d’intégrité des données transmises, d’identification, ou encore de preuve de l’envoi et de la réception.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques

Décret sur la dématérialisation des actes des collectivités territoriales

Un décret portant sur les modalités de publication et de transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique a été publié au Journal Officiel le 12 février 2016. Le décret annonce que la publication de ces arrêtés et délibérations, les rendant exécutoires de plein droit, peut désormais être dématérialisée. Il précise également que les actes que les collectivités territoriales choisissent de publier sous forme électronique doivent être mis à la disposition du public sur leur site internet “dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors “qu’en sa qualité de prestataire de service, [“Demander Justice”] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE