Dématérialisation des factures des contrats conclus par l’Etat

Le décret du 2 novembre 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques cocontractantes de l’administration seront dans l’obligation de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, en 2019 pour les petites et moyennes entreprises et en 2020 pour les microentreprises. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués exclusivement sur un portail de facturation mutualisé et mis gratuitement à disposition par l’État.

Pour lire le décret sur Légifrance  

Loi pour une République numérique : précisions sur le recommandé électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré un article L. 100 dans le Code des postes et des communications électroniques qui consacre l’équivalence pour tous usages de l’envoi recommandé électronique à celui par lettre recommandée “dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement [européen] (…) du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, et unifie ainsi le régime de l’envoi recommandé électronique. Il est également prévu que “dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques”. Un décret d’application précisera les exigences requises notamment en matière d’intégrité des données transmises, d’identification, ou encore de preuve de l’envoi et de la réception.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques

Décret sur la dématérialisation des actes des collectivités territoriales

Un décret portant sur les modalités de publication et de transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique a été publié au Journal Officiel le 12 février 2016. Le décret annonce que la publication de ces arrêtés et délibérations, les rendant exécutoires de plein droit, peut désormais être dématérialisée. Il précise également que les actes que les collectivités territoriales choisissent de publier sous forme électronique doivent être mis à la disposition du public sur leur site internet “dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors “qu’en sa qualité de prestataire de service, [“Demander Justice”] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d’auteur "ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (…) le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements". L’arrêt a ensuite précisé que l’article 5 paragraphe 3 "doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public", mais qu’"en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l’article 5, paragraphe 2" relatives à l’exception pour copie privée.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Généralisation des dépôts électroniques des demandes d’enregistrement à l’INPI

Un décret du 20 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux demandes de titres de propriété industrielle. Désormais, les dépôts des demandes d’enregistrement et des pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI et non plus aux délégations régionales. Par ailleurs, le directeur général de l’INPI "peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande".

Pour lire le décret sur Légifrance

Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L’ordonnance porte également création d’un "portail de facturation" permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s’applique "aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement".

Pour lire l’ordonnance sur Legifrance.fr

Précisions sur le champ d’application des obligations en matière de systèmes de comptabilité informatisés

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt qui considérait qu’une société disposant d’un système de caisses enregistreuses n’entrait pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux contribuables, lorsque leur comptabilité est tenue aux moyens de systèmes informatisés, de mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale une copie sous forme dématérialisée des fichiers répondant à des normes fixées par arrêté. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon relevait que les caisses enregistreuses que possédait la société ne constituaient pas un système informatisé de données, et en concluait qu’elle n’était pas soumise à l’obligation précitée. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel en relevant qu’ « il n’était pas établi que la société (…) disposait d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance