Communication fautive sur une condamnation non définitive

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour une société de diffuser par courriels et sur les réseaux sociaux des informations sur la condamnation d’une société concurrente pour concurrence déloyale et parasitisme constituait un acte de dénigrement, dès lors qu’elle ne précisait pas que la décision intervenue n’était pas définitive et qu’un appel avait été interjeté. La Cour a également relevé « qu’en adressant ce message aux partenaires commerciaux (…) et en laissant croire que [la société] ne pouvait plus exercer son activité puisque le tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits, (…) [elle avait] cherché à nuire à sa réputation commerciale ».

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Nullité d’une assignation pour non application de la loi de 1881 à la poursuite de propos diffamatoires

Une société exploitant des sites de vente en ligne avait assigné en référé pour dénigrement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une association éditant un site internet sur lequel des consommateurs avaient publié des appréciations négatives concernant ses sites. Par une ordonnance du 23 septembre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a relevé qu’en l’espèce “l’assignation fai[sai]t état d’atteintes à l’honneur et à la considération, s’agissant de considérations relatives à la personne morale même”, ce qui est de nature à constituer des propos diffamatoires devant être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non des actes de dénigrement pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La nullité de l’assignation a donc été prononcée.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Retrait de propos dénigrants sur internet

Le 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris, statuant sur une ordonnance de référé, a ordonné au Conseil National de l’Immigration (CNI) et à une association non déclarée, ainsi qu’à leurs représentants, "de cesser de tenir des propos dénigrants à l’encontre" d’une compagnie aérienne et "de procéder au retrait" de tels propos, notamment sur Facebook. La Cour a considéré que si le fait de dénoncer le prix excessif des billets d’avion relève de la libre critique, ce droit dégénère en abus lorsque les termes, utilisés en l’espèce, tels que « Stop à la vaste opération d’enfumage et d’escroquerie organisée ! » ou « l’arnaque cessera », procèdent d’une intention malveillante, dépassant le droit d’information.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.Net

Absence de dénigrement sur un site hébergeant un débat d’intérêt général

Dans un jugement du 22 novembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur le caractère dénigrant de l’association d’une marque avec le nom volontairement « provocateur et accrocheur » du site internet Lesarnaques.com. Le titulaire de la marque se plaignait d’être nommément visé par les commentaires d’internautes postés sur le forum de ce site dont le nom lui porterait préjudice. Or, le juge constate que le site en question a pour vocation d’être un espace d’échanges, d’information et de médiation entre consommateurs et professionnels, et en conclut qu’il se situe dans « un débat d’intérêt général ». Aussi, dans un tel cadre, l'association entre les contributions d'internautes visant expressément une marque et le nom du site ne saurait constituer un acte de dénigrement. De plus, le juge confirme le statut d'hébergeur du site en question en relevant notamment l'absence de contrôle a priori des messages postés par les internautes, et en appliquant une jurisprudence bien établie selon laquelle le recours à la publicité par un hébergeur ne saurait le priver de son statut.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Dénigrement de son supérieur hiérarchique : pas de faute grave

Le 26 janvier 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt approuvant le licenciement d’un salarié ayant dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue. La Cour de cassation rappelle qu’un « motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » et considère que dénigrer son supérieur dans un message envoyé à l’adresse personnelle d’un collègue, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis sa messagerie personnelle, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Dénigrement sur Twitter

Une société a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris le 26 juillet 2011 car son PDG avait diffusé, sur son compte Twitter personnel, des commentaires dénigrant un prestataire .  Prétendant avoir agi à titre personnel, le PDG soulevait l'absence de responsabilité de sa société. Le Tribunal a cependant réfuté cet argument et évalué la réparation du dénigrement à 10 000 euros au titre du préjudice commercial. Il a, de plus, ordonné que soient retirés définitivement les commentaires portant atteinte à l’image de marque du prestataire ainsi que la publication du jugement sur tous les supports dans lesquels le PDG s’était exprimé.

Une société condamnée à publier un jugement sur Twitter

Le 26 juillet dernier le Tribunal de Commerce de Paris a condamné une société pour avoir dénigré les prestations d’une société de référencement dans un tweet. Le tribunal l’a condamné au paiement de dommages et intérêts mais également à la publication du jugement dans trois journaux, notamment électroniques, ainsi que sur les supports utilisés pour publiés les propos tenus, et notamment twitter.

Pour consulter le jugement