Des propos procédant d’une généralisation abusive sont dénigrants et doivent être retirés

Le 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant en référé, a ordonné le retrait, sous astreinte journalière, de propos publiés sur un blog alléguant la toxicité des conserves alimentaires. Le juge a relevé que ces propos, fondés sur une source unique dénaturée par une interprétation extensive, manquaient de prudence et de base factuelle et étaient donc dénigrants.

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Les critiques relatives au comportement d’une société relèvent de la diffamation

Le 8 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que des critiques relatives au manque d’indépendance et aux agissements de l’exploitant d’un moteur de recherche n’étaient pas constitutives de dénigrement, car elles ne portaient pas sur les produits ou services de cette société, mais sur son comportement. La Cour en a déduit que les propos incriminés étaient "susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" et auraient donc dû faire l’objet d’une poursuite en diffamation.

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Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

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La Cour d’appel de Paris refuse de retirer les avis négatifs publiés sur la fiche Google d’un professionnel

Un chirurgien esthétique avait assigné Google sur le fondement du dénigrement pour obtenir la suppression d’avis négatifs publiés sur la fiche en ligne de son établissement médical. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du professionnel, jugeant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation, injure ou dénigrement. La Cour a considéré qu’“ils relev[aient] plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus” et qu’“en cela ils particip[aient] de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui [pouvait] s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel [était] en droit d’apporter à la suite des publications qu’il contest[ait]”.

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Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents

Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.

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Communication fautive sur une condamnation non définitive

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour une société de diffuser par courriels et sur les réseaux sociaux des informations sur la condamnation d’une société concurrente pour concurrence déloyale et parasitisme constituait un acte de dénigrement, dès lors qu’elle ne précisait pas que la décision intervenue n’était pas définitive et qu’un appel avait été interjeté. La Cour a également relevé « qu’en adressant ce message aux partenaires commerciaux (…) et en laissant croire que [la société] ne pouvait plus exercer son activité puisque le tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits, (…) [elle avait] cherché à nuire à sa réputation commerciale ».

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Nullité d’une assignation pour non application de la loi de 1881 à la poursuite de propos diffamatoires

Une société exploitant des sites de vente en ligne avait assigné en référé pour dénigrement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une association éditant un site internet sur lequel des consommateurs avaient publié des appréciations négatives concernant ses sites. Par une ordonnance du 23 septembre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a relevé qu’en l’espèce “l’assignation fai[sai]t état d’atteintes à l’honneur et à la considération, s’agissant de considérations relatives à la personne morale même”, ce qui est de nature à constituer des propos diffamatoires devant être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non des actes de dénigrement pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La nullité de l’assignation a donc été prononcée.

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Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

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Retrait de propos dénigrants sur internet

Le 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris, statuant sur une ordonnance de référé, a ordonné au Conseil National de l’Immigration (CNI) et à une association non déclarée, ainsi qu’à leurs représentants, "de cesser de tenir des propos dénigrants à l’encontre" d’une compagnie aérienne et "de procéder au retrait" de tels propos, notamment sur Facebook. La Cour a considéré que si le fait de dénoncer le prix excessif des billets d’avion relève de la libre critique, ce droit dégénère en abus lorsque les termes, utilisés en l’espèce, tels que « Stop à la vaste opération d’enfumage et d’escroquerie organisée ! » ou « l’arnaque cessera », procèdent d’une intention malveillante, dépassant le droit d’information.

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Absence de dénigrement sur un site hébergeant un débat d’intérêt général

Dans un jugement du 22 novembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur le caractère dénigrant de l’association d’une marque avec le nom volontairement « provocateur et accrocheur » du site internet Lesarnaques.com. Le titulaire de la marque se plaignait d’être nommément visé par les commentaires d’internautes postés sur le forum de ce site dont le nom lui porterait préjudice. Or, le juge constate que le site en question a pour vocation d’être un espace d’échanges, d’information et de médiation entre consommateurs et professionnels, et en conclut qu’il se situe dans « un débat d’intérêt général ». Aussi, dans un tel cadre, l'association entre les contributions d'internautes visant expressément une marque et le nom du site ne saurait constituer un acte de dénigrement. De plus, le juge confirme le statut d'hébergeur du site en question en relevant notamment l'absence de contrôle a priori des messages postés par les internautes, et en appliquant une jurisprudence bien établie selon laquelle le recours à la publicité par un hébergeur ne saurait le priver de son statut.

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