Annulation d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs

Le 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l’imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.

Arrêt non publié

Une société ne peut demander la nullité d’une marque si elle en a toléré l’existence pendant cinq ans

Le 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevable l'action en nullité de marques sur le fondement de la dénomination sociale antérieure d’une société, aux motifs que la demanderesse avait connaissance du dépôt de ces marques, déposées de bonne foi, et en avait toléré l’usage pendant plus de cinq ans.

Arrêt non publié

Violation des dispositions d’une transaction : nom d’un logiciel similaire à une dénomination sociale

Une société exerçant des activités de traduction avait conclu une transaction avec un éditeur de logiciels par laquelle ce dernier renonçait à l’utilisation de deux marques comportant sa dénomination sociale en France. S’étant aperçue que l’éditeur commercialisait un logiciel dont le nom comportait sa dénomination, elle l’a assigné en justice pour violation des dispositions de la transaction. Par un arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’“il a ordonné à [l’éditeur] de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant le nom de [la demanderesse]”. La Cour a estimé que, contrairement à ce qu’affirmait l’éditeur, la transaction était limitée géographiquement et quant à son objet et qu’elle ne pouvait être considérée comme perpétuelle puisqu’elle “peut cesser de s’appliquer en cas de non usage ou d’abandon de la marque”.

Arrêt non encore publié

Pas de condamnation pour l’usage d’une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle

L’exploitant d’une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l’établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l’enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n’avait pas fait "usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle". Le TGI a donc considéré que l’usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant "admis qu’un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité".

Pour lire le jugement sur Legalis.net