Rupture brutale d’un contrat de partenariat pour la distribution de logiciels

Par un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le caractère brutal de la rupture par un éditeur de logiciels du contrat de distribution le liant à son distributeur depuis 12 ans. Après avoir constaté le caractère suivi, stable et habituel de leurs relations et la situation de dépendance économique du distributeur, dont l’activité "consistait presque exclusivement (…) [en] la commercialisation du logiciel", la Cour a rappelé que si cette dépendance économique n’était pas une "condition nécessaire à l'application de l'article L 442-6 I, 5º” du Code de commerce, il s’agissait toutefois d’un élément qui devait “être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis" qu’elle a, en l’espèce, fixé à 18 mois.

Arrêt non publié