Nullité d’une marque pour dépôt frauduleux

Une association de défense des animaux avait demandé la nullité d’une marque reprenant son sigle et déposée par une autre association pour désigner notamment des actions, publications, diffusions tendant à promouvoir la protection et la défense des animaux. Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait prononcé la nullité de cette marque en raison du caractère frauduleux du dépôt, après avoir relevé qu’il s’était “manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver [la demanderesse] de l’usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi” du déposant. Elle a également confirmé que ce dernier s’était ainsi rendu coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

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