Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque Nationale de France (BNF) et l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal. Ce texte précise les conditions de consultation des informations ainsi collectées. Il actualise par ailleurs les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle. À cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l’INA. Enfin, le décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Pour lire le décret sur Légifrance.
